Facture électronique obligatoire en 2027Ce qui change pour les artisans et les micro-entreprises.
Au 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises devront émettre leurs factures au format électronique. La réception est déjà obligatoire depuis septembre 2026. Voici l'essentiel, sans jargon.
Mis à jour le
En bref
La facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous forme de données structurées, via une plateforme agréée par l'administration. Un PDF envoyé par e-mail n'en est pas une. Les PME, TPE et micro-entreprises, y compris en franchise de TVA, devront l'émettre à partir du 1er septembre 2027 pour leurs ventes à d'autres entreprises.
La facturation électronique est la première priorité numérique des TPE et PME pour 2026-2027 : 39 % la citent.
Deux étapes à retenir.
- 1er septembre 2026
Réception pour tous
Toutes les entreprises, micro-entreprises comprises, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.
- 1er septembre 2027
Émission pour les PME, TPE et micro-entreprises
Vos factures aux entreprises doivent être émises au format électronique, via une plateforme agréée. Vos ventes aux particuliers sont transmises à l'administration (e-reporting).
Les grandes entreprises et les ETI émettent déjà leurs factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.
Avant et après le 1er septembre 2027
| Critère | Avant | À partir du 1er septembre 2027 |
|---|---|---|
| Facture à une entreprise | PDF ou papier, envoyé par e-mail ou courrier | Données structurées, via une plateforme agréée |
| Facture fournisseur reçue | Dans votre boîte mail | Sur votre plateforme agréée (déjà obligatoire depuis septembre 2026) |
| Vente à un particulier | Rien à transmettre | Données de vente transmises à l'administration (e-reporting) |
| Mentions sur la facture | Mentions habituelles | + SIREN du client, adresse de livraison, nature des opérations |
| Micro-entreprise en franchise de TVA | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | Concernée par la réforme ; mention « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS » dès le 1er janvier 2027 |
Faites glisser le tableau
D'après service-public.gouv.fr (mentions obligatoires, page vérifiée en août 2026).
Ce qui change dans votre quotidien.
- Vos factures aux entreprises passent par une plateforme agréée, plus par un simple PDF envoyé par e-mail
- Vos ventes aux particuliers sont déclarées à l'administration (e-reporting)
- Vos factures fournisseurs arrivent sur votre plateforme, plus dans votre boîte mail
- La franchise de TVA ne vous dispense pas de la réforme
Les nouvelles mentions sur vos factures
En plus des mentions habituelles, vos factures devront indiquer :
- Le numéro SIREN de votre client, quand c'est une entreprise
- L'adresse de livraison des biens, si elle diffère de celle du client
- La nature des opérations : biens, services, ou les deux
- « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si vous avez choisi ce régime (pas en franchise)
Votre plan en cinq étapes.
- 01Vérifiez que vous recevez déjà vos factures fournisseurs via une plateforme agréée
- 02Choisissez une plateforme pour émettre vos factures, adaptée à votre volume
- 03Ajoutez le SIREN de vos clients professionnels dans votre fichier clients
- 04Reliez vos devis à votre facturation pour ne pas tout ressaisir
- 05Faites un essai complet bien avant septembre 2027
Pour éviter les ressaisies, vous pouvez relier vos logiciels à votre plateforme agréée.
Prêt pour 2027, sans y passer vos soirées.
On vous aide à choisir une plateforme conforme à votre taille, on la relie à vos devis et on automatise vos relances. Vous gagnez du temps dès maintenant, et vous êtes en règle à l'échéance.
Voir l'offre devis & facturesFacture électronique : vos questions
Je suis micro-entrepreneur en franchise de TVA, suis-je concerné ?
Oui. En franchise, vous êtes assujetti à la TVA mais vous ne la facturez pas : la réforme s'applique quand même. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et les émettre au 1er septembre 2027. Vos prix restent sans TVA, et la mention change au 1er janvier 2027 : « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS » remplace la référence à l'article 293 B du CGI.
Un PDF envoyé par e-mail, ça compte ?
Non, pas pour une facture à une autre entreprise établie en France. La facture doit passer par une plateforme agréée, dans un format structuré que l'administration peut lire.
Et si je ne travaille qu'avec des particuliers ?
Vos factures aux particuliers ne changent pas de forme. En revanche, les données de ces ventes devront être transmises à l'administration (e-reporting), en général via la même plateforme.
Combien coûte une plateforme agréée ?
Certaines plateformes proposent une offre gratuite, souvent limitée en nombre de factures ou en services ; les offres payantes sont facturées au mois ou à la facture. Le bon choix dépend de votre volume de factures et des outils que vous utilisez déjà.
La réforme est-elle suspendue pour les petites entreprises ?
Non. Le 3 novembre 2026, les députés ont voté un amendement au budget 2027 pour suspendre la réforme pour les PME, mais il est tombé le lendemain avec le rejet de la partie recettes du budget. Le calendrier reste donc le même : réception depuis le 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027. Le gouvernement a seulement annoncé qu'il ne sanctionnerait pas avant fin 2026 les entreprises de bonne foi qui régularisent.
Que risque-t-on si on ne s'y met pas ?
Depuis la loi de finances pour 2026 : 50 € par facture non émise au format électronique et 500 € par transmission de données manquante (e-reporting), dans la limite de 15 000 € par an pour chacune. Une entreprise sans plateforme agréée pour recevoir ses factures est mise en demeure, puis s'expose à 500 €, puis 1 000 € tous les trois mois. Pas d'amende pour une première erreur corrigée dans les 30 jours. Le plus gênant au quotidien : vos clients professionnels ne pourront plus traiter vos factures papier ou PDF.
Sources officielles : mentions obligatoires d'une facture (service-public.gouv.fr) · la facturation électronique (impots.gouv.fr) · franchise en base et réforme (impots.gouv.fr) · les sanctions (service-public.gouv.fr).
Cette page est un résumé et ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable. Vérifiée en novembre 2026.
On en parle ?
30 minutes pour faire le point sur votre facturation, sans engagement.
Parler de mon projet